Votre droit à la médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige qui l’oppose à un professionnel.
La médiation de la consommation est une procédure gratuite pour le consommateur. Les frais de traitement et d’instruction du dossier sont pris en charge par le professionnel.
Mon médiateur de la consommation
J’ai choisi l’entité suivante pour assurer la médiation de la consommation :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
La CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION intervient pour permettre au consommateur et au professionnel de rechercher une solution amiable au litige.
La médiation est conduite par un médiateur indépendant et impartial, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Comment saisir le médiateur ?
En cas de litige, je vous invite dans un premier temps à me contacter afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Si le litige ne peut pas être résolu directement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la CNPM – Médiation de la consommation ou adresser votre demande par voie postale à :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Confidentialité
La médiation est soumise à une obligation de confidentialité. Les échanges, déclarations et documents établis spécifiquement dans le cadre de la médiation sont confidentiels, conformément aux dispositions applicables.
En résumé
Si vous rencontrez un problème concernant une prestation ou une relation contractuelle, je vous invite à me contacter en premier lieu afin que nous puissions rechercher ensemble une solution.
À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : CNPM – Médiation de la consommation